Site monenfant.fr : sursis pour l’obligation d’inscription des AM

Source : Publication l’assmat  21 /12/19

Formation  et renouvellement d’agrément

Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels

 

Journée de solidarité

“La Direction Générale du Travail nous a transmis une réponse concernant la question de la journée de solidarité. En l’état actuel du droit, la DGt considère à présent que la journée de solidarité n’est pas applicable aux assistants maternels,  l’article L.423-2 du code de l’action sociale et des familles, entré en vigueur postérieurement à la circulaire de 2004 ne mentionnant pas explicitement  la journée de solidarité dans les dispositions applicables aux ASMAT.”  Nathalie Barthe Direccte Occitanie, décembre 2017